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Mobilité de  la main-d’œuvre

Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées

Les modifications apportées par le gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick à la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées sont maintenant en vigueur. Ces modifications visent à renforcer le cadre réglementaire existant tout en favorisant d’avantage de clarté, de cohérence et de responsabilisation dans le processus d'autorisation d’exercer pour les candidats formés à l'étranger et les candidats visée par la mobilité de la main-d’œuvre.

L’ATLMNB doit respecter :

  • Les délais attendus pour les candidats formés à l'étranger et les candidats à la mobilité de la main-d’œuvre, tels que définis dans la Loi
  • Le nouveau processus d'inscription réputée pour les candidats visés par la mobilité de la main-d’œuvre
  • Les exigences en matière de rapports qui seront établies par le gouvernement provincial.

Nouvelles régulations : 2026-27.pdf